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Apurement fiscal;Publication d'une annonce;Préparation des documents;Traitement en ligne ou dépôt sur place des documents;Annulation des comptes de sécurité sociale, de fonds collectif pour le logement et des comptes bancaires
Adresse et numéro d'assistance téléphonique pour le dépôt de brevet;Documents requis;Modes de paiement pour le dépôt de brevet
Processus de traitement pour les entreprises de haute technologie;Conditions pour la certification des entreprises de haute technologie;Plus de services
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